Conditions générales d'utilisation et de services
pour "Professionnel"

En souscrivant une Licence AZEOO, le Professionnel déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité AZEOO accessible à l’adresse azeoo.com/confidentialite. L’acceptation, matérialisée par une case à cocher lors de la commande ou par la signature d’un devis, vaut engagement ferme du représentant légal ou du mandataire dûment habilité de la personne morale.

Article 1 - Objet et champ d’application

AZEOO SAS (ci-après « AZEOO ») édite et exploite une plateforme numérique SaaS dédiée à la gestion de l’activité des professionnels du coaching, de la remise en forme et de la nutrition, accessible via le site azeoo.com et l’application mobile AZEOO (ci-après les « Services AZEOO »).

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre AZEOO et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Professionnel »), à l’exclusion des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les conditions applicables aux Athlètes font l’objet d’un document distinct disponible sur azeoo.com/conditions-generales-utilisation-athlete.

Primauté des CGV : toute commande vaut acceptation des présentes CGV, à l’exclusion de tout document émanant du Professionnel (notamment ses conditions générales d’achat), inopposable à AZEOO sauf accord écrit préalable.

Les présentes CGV s’appliquent aux Professionnels établis en France comme à l’international, sous réserve des dispositions impératives localement applicables.

Article 2 - Définitions

• « Application Partenaire » : application mobile ou web éditée par un Partenaire, au sein de laquelle sont intégrées les fonctionnalités AZEOO via la Licence SDK.
• « Athlète » : personne physique ayant la qualité de consommateur, utilisant les Services AZEOO à titre personnel via le compte d’un Professionnel.
• « Clé API » : identifiant confidentiel délivré par AZEOO permettant l’authentification des appels de l’Application Partenaire vers le backend AZEOO.
• « Contenu Professionnel » : tout contenu (textes, images, vidéos, programmes, recettes, etc.) créé, publié ou téléversé par le Professionnel sur la plateforme AZEOO.
• « DPA » : accord de sous-traitance de données constitué par l’Article 11 des présentes, régissant le traitement des données personnelles des Athlètes par AZEOO pour le compte du Professionnel.
• « Licence Professionnelle » : droit d’accès aux fonctionnalités payantes des Services AZEOO, selon l’une des offres Essential, Professional ou Customized.
• « Partenaire » : Professionnel ou éditeur d’application tiers titulaire d’une Licence SDK.
• « Profil Professionnel » : espace personnel sécurisé du Professionnel au sein des Services AZEOO.
• « Quota d’appels » : volume mensuel d’appels API inclus dans la Licence SDK souscrite, tel qu’indiqué sur azeoo.com/tarifs.
• « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
• « SLA » : engagement de disponibilité des Services AZEOO défini à l’Article 8.
• « Sous-traitant Ultérieur » : prestataire tiers auquel AZEOO fait appel pour exécuter tout ou partie du traitement de données pour le compte du Professionnel.
• « Utilisateur Final » : utilisateur de l’Application Partenaire dont les données sont transmises à AZEOO via le SDK.
• « Violation de Données » : violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4.12 du RGPD (accès non autorisé, divulgation, altération, perte ou destruction).

Article 3 - Description des offres et fonctionnalités

Article 3.1 - Offres de Licence Professionnelle

AZEOO propose trois niveaux de Licence Professionnelle décrits sur azeoo.com/tarifs, dont les caractéristiques sont susceptibles d’évoluer dans les conditions de l’Article 13.2 :

• Licence Essential : accès au dashboard de l’application avec les indicateurs d’utilisation des Services AZEOO et aux fonctionnalités de base de conception et de diffusion de programmes.
• Licence Professional : accès étendu incluant les modules CRM, planning, paiement et marketing.
• Licence Customized : application mobile en marque blanche personnalisée aux couleurs du Professionnel, avec engagement de 24 mois.

Article 3.2 - Fonctionnalités principales

Sans que cette liste soit limitative, les Services AZEOO comprennent notamment : dashboard de suivi ; module CRM avec historique de suivi des Athlètes ; conception et diffusion de séances, programmes d’entraînement et de nutrition ; création de contenus vidéo (VOD, live, masterclass) ; module de planning et de réservation ; module de vente additionnelle intégré (via Stripe Connect) ; messagerie Professionnel/Athlètes ; campagnes marketing (notifications push) ; support technique dans les conditions de l’Article 8.

Article 3.3 - Licence SDK AZEOO

AZEOO propose une Licence SDK permettant à un Partenaire d’intégrer les fonctionnalités AZEOO au sein de son Application Partenaire, sans redirection vers la plateforme AZEOO. Le SDK fonctionne en mode hybride : bibliothèques côté client intégrées dans l’Application Partenaire et appels vers le backend AZEOO via une Clé API.

Modules disponibles, activables séparément ou conjointement :

• Module Training : programmes d’entraînement, séances, exercices vidéo, logger d’entraînement et suivi des performances des Utilisateurs Finaux.
• Module Nutrition : programmes nutritionnels, bibliothèque de recettes, logger de nutrition et suivi des données alimentaires des Utilisateurs Finaux.
• Documentation et sandbox : documentation technique complète, environnements de test et mises à jour du SDK pendant toute la durée de la Licence.

Données transmises par le Partenaire vers AZEOO. Pour le fonctionnement des modules activés, le Partenaire est autorisé à transmettre exclusivement les données suivantes : données d’identification (nom, prénom, adresse email) ; données morphologiques (poids en kg et taille en cm) ; données d’activité (historique des séances, performances, données nutritionnelles journalisées).

Le poids, la taille et les données nutritionnelles peuvent constituer des données concernant la santé au sens de l’article 9 du RGPD. Le Partenaire est tenu de recueillir le consentement explicite de ses Utilisateurs Finaux avant toute transmission à AZEOO, conformément à l’Article 11. Toute transmission de données non listées ci-dessus est strictement interdite et peut entraîner la révocation immédiate de la Clé API.

Profils de Partenaires : (i) tout Professionnel titulaire d’une Licence Professionnelle en cours de validité peut souscrire la Licence SDK en complément, les présentes CGV s’appliquant intégralement ; (ii) tout éditeur d’application tiers doit préalablement conclure avec AZEOO un Accord de Partenariat SDK, les présentes CGV s’appliquant à titre de conditions générales complétées par cet accord.

La Licence SDK est une licence d’intégration technique. Elle ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur le SDK, aucun accès au code source, ni aucun droit de redistribution ou de sous-licence. L’Application Partenaire demeure sous la seule responsabilité technique, éditoriale et juridique du Partenaire.

Article 4 - Conditions d’accès aux Services

Article 4.1 - Création du Profil Professionnel

L’accès aux Services AZEOO est conditionné à la création d’un Profil Professionnel via app.azeoo.com/register. En s’inscrivant, le Professionnel garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, être dûment mandaté pour engager la personne morale qu’il représente. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle ; toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

Article 4.2 - Conditions d’éligibilité

L’accès aux Services AZEOO est réservé aux professionnels exerçant une activité licite, notamment (liste non exhaustive) : coachs sportifs, préparateurs physiques, diététiciens, studios et clubs de fitness, box de cross-training, influenceurs sportifs. Le Professionnel doit être régulièrement immatriculé dans sa juridiction et détenir l’ensemble des autorisations, certifications et assurances requises par la réglementation applicable à son activité.

Article 4.3 - Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Professionnel est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée depuis son compte. En cas de suspicion de compromission, il notifie AZEOO sans délai à support@azeoo.com et modifie immédiatement ses identifiants. AZEOO n’est pas responsable des dommages résultant d’un accès non autorisé imputable à un défaut de vigilance du Professionnel.

Article 5 - Commande, tarifs et paiement

Article 5.1 - Processus de commande

Toute souscription s’effectue à distance via azeoo.com ou par accord commercial écrit. La commande est formée par un processus en deux étapes : (i) sélection et validation de l’offre ; (ii) confirmation définitive accompagnée du paiement du premier loyer. Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux articles 1127-1 (2° à 5°) et 1127-2 du Code civil.

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur azeoo.com au jour de la commande, exprimés hors taxes. Devise : les Professionnels établis dans l’Union européenne sont facturés en euros (€) ; les Professionnels établis hors UE sont facturés en dollars américains (USD), sauf accord écrit contraire.

Article 5.2 - Taxes et obligations fiscales

Toute taxe, contribution ou prélèvement applicable dans le territoire du Professionnel (TVA, sales tax, GST, IVA ou équivalent) s’ajoute au prix et est à sa charge exclusive. France : TVA française au taux en vigueur. UE hors France : autoliquidation pour les assujettis (Directive 2006/112/CE ; art. 283-2 CGI), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la TVA française est appliquée. Hors UE : prestations exonérées de TVA française (art. 259-1 CGI) ; le Professionnel se conforme à ses obligations fiscales locales.

Le Professionnel garantit AZEOO contre tout redressement fiscal résultant d’informations erronées qu’il aurait transmises (numéro de TVA invalide, fausse déclaration de territorialité).

Article 5.3 - Modalités de paiement

Offres Essential et Professional : prélèvement mensuel ou annuel par carte bancaire ou SEPA. Mensuel : premier loyer exigible à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle. Annuel : première annuité exigible à la souscription, puis à chaque échéance annuelle.

Offre Customized : la signature du devis emporte exigibilité immédiate du premier loyer (ou de la première annuité). La réception effective de ce paiement est un prérequis au démarrage du délai de livraison. Le délai de livraison de l’application en marque blanche, de 2 à 3 semaines, est indicatif et court à compter de la réception complète par AZEOO des éléments requis. Après livraison, le Professionnel dispose de 15 jours calendaires pour transmettre ses observations ; les modifications accessoires sont réalisées sans surcoût, tout développement additionnel substantiel faisant l’objet d’un devis séparé. AZEOO n’est pas responsable des délais de validation ou de publication imposés par les stores (Apple App Store, Google Play). Les abonnements Apple Developer et Google Play Developer restent à la charge exclusive du Professionnel.

Article 5.4 - Services additionnels et flux de paiement

Vente additionnelle intégrée (Stripe Connect) : une commission de 2 % est prélevée par AZEOO sur chaque transaction réalisée via la plateforme, calculée sur le montant brut et déduite du montant reversé au Professionnel. Toute transaction est soumise aux conditions de Stripe.

Flux de fonds : les fonds issus des ventes du Professionnel transitent exclusivement par Stripe, établissement de paiement agréé. AZEOO n’encaisse, ne détient ni ne gère aucun fonds pour le compte de tiers et n’a pas la qualité de prestataire de services de paiement.

Boutique Shopify intégrée : les transactions réalisées via Shopify sont soumises aux conditions Shopify et Stripe. Les tarifs d’intégration sur mesure sont disponibles sur demande à support@azeoo.com.

Article 5.5 - Retards de paiement

Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard (Professionnels établis en France et dans l’UE) : trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, à compter du jour suivant l’échéance (art. L.441-10 C. com.).
• Intérêts de retard conventionnels (Professionnels établis hors UE) : 1,5 % par mois de retard sur le montant TTC impayé, dans la devise de facturation.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture pour les Professionnels établis en France (art. D.441-5 C. com.) ; contre-valeur de 50 USD pour les Professionnels établis hors de France ; sans préjudice du remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés (avocat, huissier, agent de recouvrement).

Suspension : en cas de retard supérieur à 7 jours calendaires, AZEOO adresse une mise en demeure de régulariser ; à défaut de régularisation dans les 48 heures suivant cette mise en demeure, AZEOO peut suspendre l’accès aux Services jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la facturation des loyers pendant la suspension.

Article 5.6 - Licence SDK : souscription, tarifs et dépassements

La Licence SDK est souscrite sans engagement, par abonnement mensuel tacitement reconduit. La souscription s’effectue via azeoo.com ou par accord commercial écrit ; la Clé API est délivrée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant confirmation du paiement du premier mois. Le prix mensuel est celui publié sur azeoo.com/tarifs au jour de la souscription (€ pour l’UE, USD hors UE) ; les règles fiscales de l’Article 5.2 s’appliquent.

Dépassement de Quota d’appels : AZEOO en informe le Partenaire par email ; celui-ci dispose de 5 jours ouvrés pour souscrire un niveau supérieur ou réduire ses appels. À défaut, AZEOO peut facturer les appels excédentaires au tarif en vigueur ou limiter temporairement les appels au-delà du Quota.

Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation

Article 6.1 - Durée

Essential et Professional : licence sans engagement, renouvelée par tacite reconduction pour des périodes identiques (mensuelles ou annuelles). Pour les abonnements annuels, AZEOO informe le Professionnel de l’échéance de reconduction par email au moins 30 jours avant celle-ci.

Customized : durée initiale ferme de 24 mois, puis reconduction tacite par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception ou email avec accusé de réception au moins 2 mois avant l’échéance.

Licence SDK : abonnement mensuel sans engagement, tacitement reconduit. Lorsque la Licence SDK est souscrite dans le cadre d’un Accord de Partenariat SDK, les stipulations de cet accord (durée, résiliation, tarifs) prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions qu’il régit expressément.

Article 6.2 - Résiliation à l’initiative du Professionnel

Essential et Professional : résiliation possible à tout moment par email à support@azeoo.com, avec effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois à compter de l’envoi. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à AZEOO, sans remboursement au prorata.

Customized – résiliation anticipée : en cas de résiliation avant le terme de l’engagement de 24 mois, une indemnité est due à AZEOO, calculée sur les loyers restant à courir jusqu’au terme selon la grille dégressive suivante :

• Résiliation au cours des mois 1 à 6 : 50 % des loyers restant à courir ;
• Résiliation au cours des mois 7 à 12 : 40 % des loyers restant à courir ;
• Résiliation au cours des mois 13 à 18 : 30 % des loyers restant à courir ;
• Résiliation au cours des mois 19 à 24 : 20 % des loyers restant à courir.

Cette indemnité constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice d’AZEOO, tenant compte des coûts de développement engagés pour la réalisation de l’application en marque blanche et de leur amortissement progressif au fil du contrat. Elle vaut clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

Licence SDK : résiliation à tout moment par email à support@azeoo.com, avec effet à l’issue d’un préavis de 30 jours calendaires ; la Clé API est désactivée à l’issue du préavis et les sommes versées pour le mois en cours restent acquises à AZEOO.

Article 6.3 - Résiliation pour manquement

AZEOO peut résilier de plein droit la Licence, sans indemnité au profit du Professionnel, en cas de : (i) manquement grave du Professionnel à ses obligations, non régularisé dans les 15 jours suivant mise en demeure ; (ii) fausse déclaration lors de la souscription ; (iii) utilisation des Services à des fins illicites ou contraires à l’ordre public, la résiliation pouvant alors intervenir sans préavis.

En cas de résiliation pour manquement imputable au Professionnel, les sommes déjà versées restent acquises à AZEOO à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties, le sort du contrat est régi par les dispositions impératives du Livre VI du Code de commerce.

Licence SDK : en cas de violation par le Partenaire des obligations de l’Article 7.6 (usage non autorisé de la Clé API, reverse engineering, défaut de sécurisation, transmission de données non autorisées), AZEOO peut révoquer la Clé API et résilier la Licence SDK immédiatement et sans préavis, par notification écrite. Si la Licence SDK est souscrite dans le cadre d’un Accord de Partenariat SDK à durée déterminée, cette résiliation entraîne l’exigibilité des loyers restant à courir, à titre de clause pénale, sous réserve du pouvoir modérateur du juge.

Article 6.4 - Effets de la résiliation – dispositions communes et réversibilité

Quelle que soit l’offre souscrite et la cause de la fin du contrat :

• Le droit d’usage des Services AZEOO cesse à la date d’effet de la résiliation.
• Réversibilité : le Professionnel peut, pendant toute la durée du contrat et pendant 30 jours après son terme, exporter ses données (données Athlètes, contenus, historiques) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, via les fonctionnalités standard de la plateforme ou sur demande à support@azeoo.com. Une assistance à la migration au-delà de l’export standard peut être fournie sur devis. AZEOO n’applique aucuns frais de transfert de données, conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN).
• À l’issue de ce délai de 30 jours, les données du Professionnel et de ses Athlètes sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Article 6.5 - Effets de la résiliation – Offre Customized

Au terme du contrat Customized : l’application en marque blanche devient inopérante ; AZEOO ne procède au retrait de l’application des stores qu’à la demande écrite préalable du Professionnel ; aucun droit d’exploitation autonome ni cession du code source n’est consenti, la Licence ne conférant qu’un droit d’usage temporaire.

Article 6.6 - Effets de la résiliation – Licence SDK

À la date d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause : la Clé API est révoquée et les appels au SDK cessent de fonctionner ; le Partenaire est seul responsable des conséquences de cette désactivation sur son Application Partenaire et ses Utilisateurs Finaux (la mise en place d’un mécanisme de dégradation gracieuse est fortement recommandée) ; les données personnelles des Utilisateurs Finaux transmises via le SDK sont supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale contraire ou demande écrite du Partenaire dans ce délai ; aucun droit d’exploitation du SDK ne subsiste, toute utilisation postérieure constituant une contrefaçon.

Article 6.7 - Droit de rétractation

Le Professionnel contractant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie en principe d’aucun droit de rétractation, les Services étant en outre mis à disposition immédiatement après validation de la commande.

Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, le Professionnel qui demande l’exécution immédiate des Services reconnaît que sa rétractation donnera lieu au paiement d’un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L.221-25 C. conso.).

Article 7 - Obligations du Professionnel

Article 7.1 - Obligations générales

• Utiliser les Services AZEOO conformément aux présentes CGV, à leur destination et aux instructions d’AZEOO.
• Maintenir à jour ses informations d’inscription : numéro d’immatriculation (SIRET, TVA intracommunautaire, EIN, ou équivalent local), adresse professionnelle et coordonnées de facturation ; informer AZEOO sans délai de toute cessation, suspension ou modification substantielle de son activité.
• Détenir et maintenir en cours de validité l’ensemble des certifications, diplômes, licences et autorisations requis par la réglementation applicable à son activité dans sa juridiction (par exemple : diplômes d’État pour les coachs sportifs, art. L.212-1 du Code du sport, et pour les diététiciens en France).
• Souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité, et en justifier à première demande écrite d’AZEOO.
• Respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de santé, de sécurité des pratiquants, de protection des données personnelles et d’obligations fiscales et sociales.

Article 7.2 - Santé et sécurité des Athlètes

Le Professionnel est seul responsable du contenu et de l’adéquation des programmes sportifs et nutritionnels qu’il diffuse via les Services AZEOO. À ce titre, il s’engage à :

• Exiger de chaque Athlète une déclaration attestant avoir consulté un médecin préalablement à la pratique sportive et au suivi d’un programme nutritionnel ;
• Informer ses Athlètes que la participation à un programme sportif ou nutritionnel nécessite un suivi médical régulier ;
• Suspendre immédiatement l’accès d’un Athlète aux programmes dès l’apparition d’une contre-indication médicale ou d’une gêne physique ou psychologique signalée, et en informer AZEOO.

AZEOO, simple fournisseur d’outils logiciels, n’intervient ni dans la conception ni dans la supervision des programmes et ne saurait être tenue responsable des dommages corporels, physiques ou psychologiques subis par un Athlète résultant des contenus publiés par le Professionnel.

Article 7.3 - Contenus publiés

Le Professionnel est seul responsable éditorialement des Contenus Professionnels qu’il publie. Sont expressément prohibés : les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine ; les contenus incitant à la haine, à la violence ou au harcèlement ; les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, au droit à l’image ou à la vie privée ; les contenus trompeurs ou constitutifs de pratiques commerciales déloyales ; les fichiers contenant des virus ou tout code malveillant. Le Professionnel garantit AZEOO contre tout recours de tiers fondé sur un contenu qu’il a publié.

Article 7.4 - Non-sollicitation et loyauté

Non-sollicitation de personnel : pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, le Professionnel s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout salarié, consultant ou collaborateur d’AZEOO, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 30 000 € par personne concernée, valant clause pénale, sous réserve du pouvoir modérateur du juge.

Loyauté : pendant la durée du contrat, le Professionnel s’interdit d’utiliser les informations, savoir-faire ou données techniques transmis par AZEOO dans le but de développer ou de commercialiser une solution concurrente des Services AZEOO.

Article 7.5 - Données personnelles des Athlètes

En sa qualité de responsable de traitement des données de ses Athlètes, le Professionnel s’engage à : respecter le RGPD et les lois nationales applicables ; informer ses Athlètes préalablement à tout traitement (arts. 13 et 14 RGPD) ; recueillir les consentements requis, notamment pour tout traitement de données de santé (art. 9 RGPD) ; ne pas transmettre à AZEOO d’autres données que celles strictement nécessaires à la fourniture des Services ; répondre dans les délais légaux aux demandes d’exercice de droits de ses Athlètes.

Article 7.6 - Obligations spécifiques du Partenaire SDK

Le Partenaire s’engage à : sécuriser la Clé API et ne jamais l’exposer côté client ; s’abstenir de tout reverse engineering, décompilation ou contournement des mesures techniques du SDK ; ne transmettre à AZEOO que les données listées à l’Article 3.3, après recueil des consentements requis ; respecter la documentation technique et les Quotas d’appels ; informer ses Utilisateurs Finaux de l’intégration des fonctionnalités AZEOO dans sa politique de confidentialité.

Article 8 - Obligations d’AZEOO et niveaux de service (SLA)

Article 8.1 - Nature des obligations

AZEOO fournit les Services AZEOO dans le cadre d’une obligation de moyens, s’engageant à mettre en œuvre les moyens professionnels et diligences conformes à l’état de l’art pour en assurer le bon fonctionnement.

Article 8.2 - Disponibilité des Services (SLA général)

AZEOO s’engage sur une disponibilité des Services de 99,5 % par mois civil, hors plages de maintenance planifiées et cas de force majeure. En cas de dépassement, le Professionnel peut solliciter un avoir : de 99 % à 99,5 % : 5 % du loyer mensuel ; de 95 % à 99 % : 10 % ; en dessous de 95 % : 15 %. Ces avoirs constituent le remède exclusif du non-respect du SLA et ne sont pas convertibles en remboursement.

Article 8.3 - Disponibilité de l’API SDK (SLA SDK)

AZEOO s’engage sur une disponibilité de l’API SDK de 99 % par mois civil, hors maintenance planifiée et indisponibilités imputables à l’infrastructure du Partenaire ou à des tiers. En cas de dépassement, avoir calculé sur le seul loyer SDK : de 98 % à 99 % : 5 % ; de 95 % à 98 % : 10 % ; en dessous de 95 % : 20 %. La disponibilité est mesurée côté serveurs AZEOO ; les indisponibilités résultant du réseau du Partenaire, d’une mauvaise intégration, d’un blocage de la Clé API pour manquement, ou d’une maintenance notifiée, sont exclues du calcul. Ces avoirs constituent le remède exclusif et ne sont pas cumulables avec ceux du SLA général.

Article 8.4 - Maintenance

AZEOO assure la maintenance corrective et évolutive des Services de manière à ne pas en restreindre l’accès au-delà d’une durée raisonnable. AZEOO peut prendre toute mesure nécessaire, y compris une suspension temporaire, pour protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Services, en s’efforçant d’en avertir préalablement le Professionnel.

Article 8.5 - Support technique

Support accessible via support@azeoo.com, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français. AZEOO accuse réception de toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 8.6 - Statut d’hébergeur et conformité DSA

AZEOO a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de fournisseur de services d’hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). AZEOO n’exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus Professionnels et n’engage sa responsabilité que si, ayant eu connaissance effective d’un contenu manifestement illicite, elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès.

Tout signalement de contenu illicite peut être effectué via le formulaire de signalement disponible sur la plateforme ou par email à support@azeoo.com, point de contact unique au sens de l’article 12 du DSA. Conformément à l’article 17 du DSA, toute décision de retrait ou de blocage d’un contenu est motivée et notifiée au Professionnel concerné, qui peut la contester auprès d’AZEOO.

Article 9 - Responsabilité

Article 9.1 - Exclusions

AZEOO n’est pas responsable en cas de : utilisation des Services non conforme aux CGV ou aux instructions d’AZEOO ; dysfonctionnement de l’équipement, de la connexion Internet ou de logiciels tiers du Professionnel ; force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; accès frauduleux imputable à un manquement du Professionnel à ses obligations de sécurité ; contenu illicite publié par un Professionnel ou un Athlète, dès lors qu’AZEOO a agi promptement après connaissance effective ; délais ou interruptions imposés par les stores (Apple, Google) ou des hébergeurs tiers ; interopérabilité défaillante avec un système tiers du Professionnel.

Article 9.2 - Dommages indirects

AZEOO n’est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données (sous réserve des obligations de l’Article 11), atteinte à l’image, perte de profits ou d’économies anticipées, perturbation commerciale.

Article 9.3 - Plafond et délai d’action

La responsabilité globale d’AZEOO pour dommages directs, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des loyers effectivement payés par le Professionnel au cours des 12 mois précédant le premier fait générateur.

Toute action en responsabilité contractuelle contre AZEOO doit être intentée dans un délai de 12 mois à compter du jour où le Professionnel a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (art. 2254 C. civ.). Ce délai ne s’applique ni aux actions en réparation d’un dommage corporel ni aux actions de tiers.

Le plafond et le délai qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d’AZEOO, ni lorsqu’ils auraient pour effet de vider de sa substance l’obligation essentielle d’AZEOO.

Article 9.4 - Garantie du Professionnel

Le Professionnel garantit, défend et indemnise AZEOO contre tout recours, action, réclamation ou condamnation de tiers résultant : (i) d’une violation de ses obligations au titre des CGV ; (ii) des Contenus Professionnels publiés ; (iii) de son activité professionnelle et des dommages causés à ses Athlètes.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Article 10.1 - Droits d’AZEOO

L’ensemble des éléments constituant les Services AZEOO (code source, interfaces, logos, bases de données, algorithmes, contenus éditoriaux, marques, dessins et modèles) demeure la propriété exclusive d’AZEOO ou de ses concédants. Les CGV confèrent au Professionnel un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à l’utilisation des Services conformément à leur destination, prenant fin de plein droit au terme du contrat. Sont interdits sans accord écrit préalable : décompilation, reverse engineering, copie, modification, redistribution, location ou prêt de tout ou partie des Services, sous réserve des exceptions légales impératives (art. L.122-6-1 CPI).

Article 10.2 - Droits du Professionnel sur ses contenus

Le Professionnel conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus Professionnels.

Licence concédée à AZEOO : le Professionnel concède à AZEOO, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et mondiale d’hébergement, de reproduction et d’affichage de ces contenus, strictement limitée aux besoins techniques de fourniture des Services.

Référence commerciale : le Professionnel autorise AZEOO à utiliser sa dénomination sociale et son logo et à mentionner la relation commerciale à des fins de référence, pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivent son terme. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite, AZEOO s’engageant à cesser tout nouvel usage dans un délai de 30 jours.

Garanties : le Professionnel garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à la publication de ses Contenus Professionnels, notamment les droits sur les vidéos et le droit à l’image des personnes y apparaissant.

Article 11 - Protection des données personnelles – Accord de sous-traitance (DPA)

Article 11.1 - Qualification des rôles

• Le Professionnel est responsable de traitement des données personnelles de ses Athlètes, dont il détermine les finalités et les moyens.
• AZEOO est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement des données des Athlètes, réalisé pour le compte et sur instruction documentée du Professionnel.
• AZEOO est responsable de traitement indépendant pour ses propres traitements (gestion des comptes Professionnels, facturation, prospection, statistiques agrégées), régis par sa Politique de confidentialité (azeoo.com/confidentialite).

Article 11.2 - Caractéristiques du traitement sous-traité (art. 28(3) RGPD)

• Objet : hébergement et traitement des données des Athlètes nécessaires à la fourniture des Services AZEOO.
• Durée : durée du contrat, augmentée du délai de suppression de 30 jours prévu à l’Article 6.4.
• Nature du traitement : collecte, enregistrement, conservation, consultation, mise à disposition, effacement.
• Finalités : gestion des comptes Athlètes, diffusion et suivi des programmes d’entraînement et de nutrition, réservation, messagerie, statistiques d’utilisation pour le compte du Professionnel.
• Catégories de personnes concernées : Athlètes du Professionnel ; Utilisateurs Finaux du Partenaire (Licence SDK).
• Catégories de données : identification (nom, prénom, email, photo de profil) ; données morphologiques (poids, taille) ; données d’activité physique et de performance ; données nutritionnelles ; contenus de messagerie ; le cas échéant, contre-indications ou informations de santé déclarées par l’Athlète, constituant des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.

Article 11.3 - Engagements d’AZEOO en qualité de sous-traitant

• Ne traiter les données des Athlètes que sur instruction documentée du Professionnel, telle que résultant des CGV et de la configuration des Services ; informer le Professionnel si une instruction constitue, selon AZEOO, une violation du RGPD, ou si AZEOO est légalement tenue de procéder à un traitement non prévu (sauf interdiction légale d’en informer le Professionnel).
• Garantir la confidentialité des données et l’engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) : chiffrement en transit et au repos, pseudonymisation lorsque pertinent, contrôles d’accès, journalisation.
• Assistance : compte tenu de la nature du traitement, assister le Professionnel (i) dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des Athlètes (arts. 15 à 22 RGPD), par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et (ii) dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d’impact et consultation préalable), en tenant compte des informations à la disposition d’AZEOO.
• Violations de Données : notifier au Professionnel toute Violation de Données affectant les données des Athlètes sans délai indu et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en documentant sa nature, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
• Audit : mettre à disposition du Professionnel les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre la réalisation d’audits (au maximum une fois par an, à ses frais, moyennant un préavis de 30 jours et sous engagement de confidentialité), y compris par un tiers mandaté.
• Sort des données : au terme du contrat, au choix du Professionnel, restituer ou supprimer l’ensemble des données des Athlètes dans les conditions de l’Article 6.4, sauf obligation légale de conservation.

Article 11.4 - Sous-traitants Ultérieurs

Le Professionnel autorise de manière générale le recours par AZEOO à des Sous-traitants Ultérieurs. La liste à jour est communicable sur demande à support@azeoo.com. AZEOO informe le Professionnel de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours avant sa prise d’effet ; le Professionnel peut s’y opposer par écrit pour motif légitime dans ce délai. En cas d’objection à laquelle AZEOO ne peut remédier, le Professionnel peut résilier le contrat sans frais ni indemnité de résiliation anticipée. AZEOO impose à ses Sous-traitants Ultérieurs, par contrat, des obligations équivalentes à celles du présent DPA et demeure pleinement responsable de leur exécution.

Article 11.5 - Transferts internationaux

Certaines données peuvent être transférées hors de l’Espace Économique Européen. AZEOO garantit que ces transferts sont encadrés par des mécanismes appropriés au sens du Chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, ou mécanisme équivalent), assortis le cas échéant de mesures supplémentaires. La liste des transferts figure avec celle des Sous-traitants Ultérieurs (Article 11.4).

Article 11.6 - Données des Professionnels

Le traitement des données personnelles des Professionnels (gestion des comptes, relation commerciale, facturation, prospection) est régi par la Politique de confidentialité d’AZEOO (azeoo.com/confidentialite), qui contient les mentions d’information des articles 13 et 14 du RGPD.

Article 11.7 - Données de santé

Les parties reconnaissent que certaines données traitées via les Services (poids, taille, données nutritionnelles, contre-indications déclarées) peuvent constituer des données concernant la santé au sens de l’article 9 du RGPD. Le Professionnel, responsable de traitement, s’assure de disposer d’une base légale appropriée, notamment le consentement explicite de chaque Athlète, avant tout traitement de ces données via les Services.

Les Services AZEOO sont hébergés auprès d’un prestataire titulaire de la certification « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) prévue à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, au sein de l’Union européenne. Lorsque le Professionnel est un professionnel de santé et que les données de ses Athlètes sont recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi, il lui appartient de vérifier que ses propres traitements et outils satisfont aux exigences applicables à son activité, AZEOO lui fournissant sur demande les attestations relatives à son hébergement.

Article 12 - Conformité internationale et sectorielle

Article 12.1 - Professionnels établis dans l’UE

Les Professionnels établis dans l’UE bénéficient de l’application du droit français en vertu des présentes CGV, sous réserve des dispositions d’ordre public de leur État membre d’établissement impérativement applicables.

Article 12.2 - Professionnels établis hors UE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions d’ordre public impérativement applicables dans la juridiction du Professionnel. Le Professionnel établi hors UE garantit respecter la réglementation locale applicable, notamment en matière de protection des données de ses Athlètes. Les modalités du DPA (Article 11) peuvent être adaptées par avenant pour tenir compte d’exigences locales (LGPD, CCPA/CPRA, PIPEDA, PDPA, POPIA, etc.).

Article 12.3 - Conformité sectorielle

Le Professionnel est seul responsable du respect des réglementations sectorielles applicables à son activité dans sa juridiction, notamment : réglementation des activités physiques et sportives (diplômes, assurance, sécurité) ; encadrement des conseils nutritionnels et de la profession de diététicien ; réglementation des données de santé.

Article 13 - Dispositions générales

Article 13.1 - Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ni à un quelconque droit contractuel.

Article 13.2 - Modification des CGV

AZEOO peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle (y compris tarifaire) est notifiée au Professionnel par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Professionnel refuse les modifications, il peut résilier le contrat sans frais pendant ce délai de préavis, par notification écrite ; cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité de résiliation anticipée, y compris pour l’offre Customized. À défaut de résiliation pendant ce délai, le Professionnel est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. Les modifications tarifaires ne s’appliquent aux engagements fermes en cours (Customized) qu’à compter de leur renouvellement.

Article 13.3 - Cession

AZEOO peut céder le contrat à tout tiers dans le cadre d’une cession, fusion, absorption ou cession d’activité, en informant le Professionnel au moins 30 jours avant l’effectivité de l’opération ; en cas de modification substantielle des conditions de service en résultant, le Professionnel peut résilier sans frais pendant ce délai. Le Professionnel ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable d’AZEOO.

Article 13.4 - Sous-traitance

AZEOO peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services et demeure responsable de leur exécution vis-à-vis du Professionnel. S’agissant des données personnelles, l’Article 11.4 s’applique.

Article 13.5 - Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants ; les CGV ne créent aucune relation de mandat, de société, de franchise ou d’emploi.

Article 13.6 - Invalidité partielle

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres, qui conservent leur pleine force. Les parties négocieront de bonne foi une stipulation de remplacement équivalente et valide.

Article 13.7 - Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées par les devis ou bons de commande signés et, le cas échéant, par l’Accord de Partenariat SDK, constituent l’intégralité de l’accord des parties et se substituent à tout accord antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction, le devis ou l’accord particulier signé prévaut sur les CGV pour les seules dispositions qu’il régit expressément.

Article 13.8 - Bonne foi

Les parties exécutent leurs obligations de bonne foi et s’informent sans délai de toute difficulté d’exécution.

Article 13.9 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie (techniques, commerciales, financières, tarifaires) dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public sans faute, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 13.10 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 14 - Droit applicable, résolution amiable et juridiction

Article 14.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Article 14.2 - Résolution amiable

En cas de différend, la partie la plus diligente notifie l’autre par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception. Les parties disposent de 60 jours à compter de la notification pour parvenir à un accord amiable. À défaut, le différend est porté devant les juridictions ci-après.

Article 14.3 - Juridiction compétente

Pour tout litige avec un Professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le lieu d’exécution du contrat.

Pour les Professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant (notamment professions libérales et associations), la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Pour les Professionnels établis dans l’UE, le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) s’applique.

Article 15 - Contact et informations légales

AZEOO, Société par Actions Simplifiée au capital de 26 771 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 813 620 424, dont le siège social est situé 23 rue Crépet, 69007 Lyon, France. N° de TVA intracommunautaire : FR38813620424. Directeur de la publication : M. Samuel VERDIER.

• Contact commercial : support@azeoo.com
• Support technique : support@azeoo.com
• Sécurité / signalements SDK : support@azeoo.com
• Contact protection des données : support@azeoo.com